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-- × concours : foires aux questions questions / réponses le congé parental est-il considéré comme du service effectif pour les examens professionnels et les concours internes ? l’article 75 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 a été modifié en ce qui concerne la prise en compte du congé parental dans la carrière du fonctionnaire. s’agissant des services effectifs, le congé parental est considéré comme du service effectif : dans sa totalité la première année puis pour moitié les années suivantes. le congé parental est donc pris en compte pour le calcul des services effectifs exigés danse cadre des examens professionnels et du concours interne. (disposition applicable au 14/03/2012) . j'ai opté pour une épreuve facultative. je ne souhaite pas m'y présenter. serai-je pénalisé(e) ? non, il s'agit d'une épreuve "facultative" qui ne revêt donc pas de caractère obligatoire. elle vous permet d'obtenir quelques points supplémentaires éventuels en vue de votre admission. il faut toutefois prévenir le service organisateur en cas d'absence à l'épreuve facultative. suis-je obligé(e) de passer le concours ou l'examen professionnel souhaité dans le centre de gestion de la fonction publique territoriale de mon département ? non, il n'y a pas d'obligation réglementaire concernant les lieux d'inscription aux concours ou examens. peut-on s'inscrire à plusieurs concours ? il est tout à fait possible de s'inscrire à plusieurs concours si l'on remplit des conditions exigées par les textes et si les épreuves ne sont pas organisées le même jour à la même heure. qu'est la red et la rep ? quelle différence avec la vae ? la red (reconnaissance des diplômes) et la rep (reconnaissance de l'expérience professionnelle) sont des dispositifs qui permettent à un candidat, qui justifie d'une qualification au moins équivalente et/ou d'activités professionnelles équivalentes, de s'inscrire à un concours externe. la reconnaissance est établie par une commission r.e.p . (reconnaissance de l'expérience professionnelle) compétente placée, selon les concours, sous l'autorité du cnfpt ( www.cnfpt.fr ) ou du centre de gestion organisateur ou encore du ministère de l'intérieur. il est à noter que la procédure vae (validation des acquis et de l'expérience) souvent plus lourde se distingue des démarches red ou rep par leur finalité; en effet la vae permet d''obtenir un diplôme. pour en savoir plus sur la red/rep, nous vous invitons à consulter le site du cnfpt . je suis reconnu travailleur handicapé par la commission du droit et de l'autonomie des personnes handicapées (anciennement la cotorep) et je souhaite passer un concours, puis-je bénéficier d'aménagements d'épreuves ? oui, en effet vous pouvez bénéficier : d'aménagements particuliers en fonction de la nature de votre handicap (sujets agrandis, assistance d'un secrétaire, mise à disposition d'un micro-ordinateur adapté...) et/ou d'un tiers temps supplémentaire (exemple : pour un épreuve d'une durée d'1h40, vous diposerez alors de 2 heures). pour ce faire, vous devrez fournir : une photocopie de la notification de décision de la commission vous reconnaissant la qualité de travailleur handicapé et vous orientant en milieu ordinaire (en cours de validité). un certificat médical délivré par un médecin agréé mentionnant que le handicap est compatible avec l'emploi visé et le ou les condition(s) particulière(s) d'aménagements des épreuves. attention : les candidats doivent demander l'adaptation des épreuves avant le début de celles-ci.. résidant dans les hautes-alpes, j'ai obtenu un concours organisé par un autre centre de gestion, puis-je m'inscrire sur les listes d'aptitude du cdg des hautes-alpes ? non, l'inscription ne peut se faire qu'auprès de l'autorité organisatrice du concours, qui seule, est habilitée à établir et gérer la liste d'aptitude du concours qu'elle organise. j'ai été déclaré(e) admissible à un concours. je ne peux pas me présenter aux épreuves d'admission. est-il possible de garder le bénéfice de l'admissibilité ? non, l'admissibilité est prononcée par le jury en fonction d'un nombre de postes et des résultats de l'ensemble des candidats d'une session particulière. elle ne constitue pas un droit pour une autre session. comment savoir que mon dossier d'inscription a bien été reçu ? dès réception de votre dossier, le centre de gestion de la fonction publique territoriale des hautes-alpes vous enverra un accusé de réception de dossier d'inscription (accompagné du reçu de votre chèque). que faire après sa réussite au concours ? la réussite aux concours de la fonction publique territoriale ne vaut pas recrutement mais l'inscription sur une liste d'aptitude a une valeur nationale. il appartient au candidat lauréat d'un concours territorial de se rapprocher des collectivités territoriales susceptibles de le recruter. le lauréat peut également s'inscrire sur le site www.emploi-territorial.fr. il appartient également au lauréat de renouveler son inscription sur la liste d'aptitude auprès du centre de gestion organisateur du concours. fermer × les élections professionnelles dans la fonction publique le 4 décembre 2014 , plus de 5 millions d’agents appartenant aux trois versants de la fonction publique sont appelés à voter pour désigner leurs représentants au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires (pour les fonctionnaires), des commissions consultatives paritaires (pour les agents contractuels) et, lorsque la composition de cette instance ne peut reposer sur le résultat des votes aux comités techniques, au sein des comités d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail. au total, ce sont près de 22 000 instances qui seront renouvelées à l’issue de ce scrutin historique pour la fonction publique, car ces élections se tiendront pour la première fois dans toute la fonction publique. les résultats obtenus dans les comités techniques détermineront aussi la composition des instances supérieures de la fonction publique : le conseil commun de la fonction publique et les conseils supérieurs de chacun des trois versants (fonction publique de l’État, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière). la forte participation à ces élections sera fondamentale pour conforter la légitimité d’instances situées au cœur du dialogue social. elles sont en effet consultées par les employeurs publics sur des sujets qui concernent le quotidien des agents tels que l’organisation des services, les orientations de la politique indemnitaire, les conditions de travail, la situation individuelle et la carrière des agents. en outre, ce sont les organisations syndicales élues qui auront qualité pour participer à des négociations avec les employeurs publics. voter le 4 décembre 2014, c’est faire vivre le principe de participation des agents à la détermination des mesures qui les concernent, qu’elles soient individuelles ou collectives. communication de marylise lebranchu sur les élections professionnelles du 4 décembre dans la fonction publique information aux employeurs il vous appartient de transmettre ces demandes sans délai au président du cdg (envoi aux services par mail carrieres@.fr ). la direction générale de l’administration et de la fonction publique (dgafp) a développé des outils de communication comprenant notamment l'ensemble des textes réglementaires, des documents explicatifs, des interviews de la ministre de la fonction publique, des affiches et « flyers » en téléchargement, une foire aux questions inter-fonctions publiques. la participation des agents constitue un enjeu important dans le cadre du dialogue social. afin d'encourager la participation, des outils de communication sont mis à la disposition des collectivités et des établissements, notamment un modèle d'affiche et différents flyers. cliquez sur l'image pour l'agrandir fermer × la gestion syndicale liste des syndicats syndicat autonome adresse : 17 chemin soleil levant – 05000 gap syndicat cfdt adresse : bourse du travail 3 rue david martin – 05000 gap tel : 04 92 52 16 83 - 06 84 89 64 50 - 04 92 44 38 41 syndicat cgt adresse : bourse du travail 3 rue david martin – 05000 gap syndicat cftc adresse : chez muriel galvin taylor - "le bel aure" 9 rue de l'aubépine blanche 05000 gap tel : 06 70 64 03 81 syndicat fo adresse : bourse du travail 3 rue david marin 05000 gap autorisations ci-dessous, l'autorisation spéciale d'absence (asa) et la décharge d'activité de service (das): das.docx asa.docx fermer × accessibilité des erp accessibilité 07 88 16 23 34 email conseil.assistance@.fr vous trouverez le formulaire de demande d'intervention relative la mise en accessibilité de vos locaux recevant du public et/ou vos locaux de travail, en cliquant ici . sinon, n'hésitez pas à nous contacter par mail à conseil.assistance@.fr . fermer × assurances foire aux questions foire aux questions 1. quels sont les risques statutaires ? les risques aléatoires il est dans l’intérêt des collectivités à assurer ce type de risque (décès, accident ou maladie imputable au service, congés de longue maladie, congés de longue durée) car : il s'agit souvent de risques difficilement estimables en termes de coût : c'est le cas pour les capitaux décès et les prestations en nature liées aux accidents de service ; leur survenance contraint très souvent à une double dépense budgétaire : la collectivité est en effet, dans la plupart des cas, obligée d'avoir recours à du personnel de remplacement ; pour ces risques graves, les collectivités locales sont susceptibles de bénéficier de la part de l'assureur d'une mutualisation des risques (c’est le cas du risque décès). l'assurance met la collectivité en position budgétaire et financière de faire face à la survenance d'évènements qui, lorsqu'ils se produisent, peuvent se traduire par des charges importantes (un décès représente entre 12 000 euros et 27 441 euros ; un accident de service avec hospitalisation et séquelles peut représenter plusieurs dizaines de milliers d’euros). les risques courants on désigne par ce terme la maladie ordinaire. c’est surtout à son propos qu’il convient de s’interroger sur l’étendue du risque à assurer. s'agissant en effet d'un risque à fréquence rapprochée et qui touche l'ensemble des collectivités, la prime réclamée par l'assureur se rapprochera sur la longue période du niveau moyen de la prestation. ici encore l'assurance a son efficacité. elle permet de lisser la dépense en absorbant les pointes anormales de sinistralité et en épongeant les surcoûts budgétaires liés au coût du personnel de remplacement. en fait, le besoin de s'assurer et l'étendue des garanties à souscrire dépendront de la taille de la collectivité. comment contrer efficacement ces risques ? soit en contractant seul un contrat d’assurance statutaire ; soit par l’intermédiaire d’un contrat-groupe négocié par le centre de gestion des hautes-alpes, auquel la loi du 26 janvier 1984 confère cette faculté : l’avantage de cette proposition est d’offrir une stabilité tarifaire plus forte par l’intermédiaire de mécanismes de solidarité. notamment pour les collectivités de moins de 30 agents. 2. qu’est-ce qu’une assurance statutaire ? l’assurance des risques statutaires prend donc en charge le remboursement des prestations versées par la commune en application du statut de la fonction publique territoriale : remboursement du capital décès versé aux ayants-droit d’un agent décédé ; remboursement des indemnités journalières versées à un agent en arrêt de travail ; remboursement des indemnités versées en cas de congé maternité ou d’adoption ; remboursement des indemnités versées en cas d’invalidité ; remboursement des prestations en espèces et des prestations en nature versées en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ; pour les prestations en nature (frais de soins, frais pharmaceutiques…), le contrat peut prévoir qu’elles seront versées directement aux prestataires concernés pour éviter à la commune de faire l’avance des frais. le contenu des garanties gagne à être le plus proche possible de celui des obligations de la commune afin de permettre une couverture complète des risques, en distinguant selon la catégorie à laquelle appartiennent les agents concernés ; en particulier, l’application d’une franchise trop importante en maladie ordinaire (nombre de jours d’arrêt de travail en deçà duquel l’assurance n’intervient pas afin de "lutter" contre l’absentéisme) ne paraît pas adaptée aux situations les collectivité de moins de 30 salariés dans la mesure où elles ne sont pas confrontées aux mêmes problèmes d’absentéisme que les plus grandes collectivités. 3. pourquoi prendre une assurance statutaire ? sur le plan budgétaire et financier elle permet une prise en compte de dépenses par nature aléatoires dès l'établissement du budget primitif, et une régulation des dépenses de protection sociale en évitant à la commune de supporter des risques exceptionnels qui pourraient mettre en difficulté les finances communales. sur le plan de la gestion du personnel isolant les flux budgétaires propres aux dépenses de protection sociale, elle suppose de cerner avec précision les coûts de l'absentéisme, cette connaissance étant complétée par les bilans de sinistralité fournis par la plupart des assureurs, et autorise une meilleure organisation des services en facilitant, sur le plan financier, le recrutement du personnel de remplacement. quels agents peuvent être assurés ? les agents titulaires permanents ou stagiaires affiliés à la cnracl (à l’exclusion des agents détachés dans une autre entité) ; les agents détachés dans la collectivité ; les agents permanents titulaires ou stagiaires non affiliés à la cnracl ; les agents non-titulaires affiliés à l’ircantec. 4. pourquoi choisir un contrat-groupe ? qu’est-ce qu’un contrat-groupe ? la notion de « contrat-groupe » est empruntée au monde de l’assurance. l’article l.141-1 du code des assurances stipule : « est un contrat d'assurance de groupe le contrat souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat, pour la couverture des risques dépendant de la durée de la vie humaine, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou du risque de chômage. les adhérents doivent avoir un lien de même nature avec le souscripteur. » pourquoi choisir un contrat-groupe ? le contrat groupe permet : une solution simplifiée ; une couverture complète ; un contrat mutualisé et protecteur. les avantages du contrat-groupe : une consultation réalisée conformément aux dispositions du code des mp et permettant la négociation avec les candidats ; un contrat complet et sans mauvaise surprise, conforme au statut de la fonction publique territoriale et à vos obligations financières vis-à-vis de vos agents ; des dérogations aux conditions générales des assureurs pour optimiser la protection financière de la collectivité ; une compagnie d'assurance experte du secteur local et des risques statutaires, ayant une stratégie durable auprès de ses clients, et le courtier leader du marché ; pas de sélection à l'entrée des collectivités au regard de leur situation en matière d'absence pour raison de santé (pas de statistiques à élaborer) ; pas de résiliation ferme, pratique pourtant courante chez les assureurs qui cherchent à se séparer des collectivités sinistrées ; des résultats financiers mutualisés qui limitent les hausses de cotisation ; des services associés au contrat dont la réalité/qualité a été vérifiée par le centre de gestion ; des rencontres régulières avec le courtier/gestionnaire retenu, grâce à des réunions d'informations, des visites et des mailings. comment bien choisir un contrat d’assurance ? la stabilité financière de la compagnie d’assurance et sa notoriété ; les garanties proposées ; le régime : capitalisation ou répartition ; les franchises, carences et autres limitations éventuelles ; les formalités à accomplir à la souscription et en cours de contrat ; les formalités à accomplir en cas de sinistre ; les exclusions applicables ; les conditions de prise d’effet et de sortie du contrat ; les délais d’indemnisation par l’assureur et les documents justificatifs ; les services associés ; le taux. 5. services proposés par le cdg dans le cadre du contrat. les missions du cdg 05 : le suivi du contrat ; les gestions des sinistres (réception, suivi, remboursements) ; l’analyse des statistiques et de la sinistralité ; le conseil et l’assistance. le cdg 05 est l’interlocuteur unique des collectivités. il vous offre des conseils personnalisés. fermer × assurances statutairese le bilan social offre une vision globale et dynamique des ressources humaines. il constitue un outil de suivi de l'évolution des effectifs des collectivités territoriales . tous les deux ans, chaque collectivité doit présenter auprès de son comité technique un rapport sur l'état de la collectivité. ce rapport est une obligation légale, pour les collectivités territoriales, instituée par la loi n°94-1134 du 27 décembre 1994. l'arrêté du 28 septembre 2015 fixe la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état des collectivités. il synthétise en un rapport unique les principales données quantitatives afin d'apprécier l'état du personnel de la collectivité. ce rapport indique les principales caractéristiques des agents territoriaux, de l'organisation et des pratiques des collectivités territoriales. il s'intéresse notamment aux évolutions en termes de statuts, de formation professionnelle, d'absentéisme ou encore de rémunération. le bilan social est à la fois : • un outil de dialogue social (présenté au comité technique) • un outil de gestion des ressources humaines (prévisions de recrutement) • un instrument de comparaison dans l'espace et le temps le rôle du cdg 05 est de collecter ces informations pour les collectivités de moins de 50 agents et de transmettre pour l'ensemble des collectivités territoriales les rapports et les avis à la direction générale des collectivités locales (dgcl), après avis du comité technique. le cdg 05 met à la disposition de l'ensemble des collectivités territoriales du département, un outil spécialement conçu afin de permettre de renseigner le bilan social. il est conseillé d'opter pour le questionnaire pré-rempli qui est destiné à faciliter le travail de saisie et à améliorer le traitement des données par le centre de gestion. il est obligatoire, pour toutes les collectivités de renseigner le rapport sur l'etat de la collectivité. une fois rempli, vos obligations varient en fonction de votre affiliation au centre de gestion : • les collectivités affiliées et rattachées au comité technique (ct) auprès du cdg doivent transmettre le questionnaire rempli avant le 30/06/2016 pour un passage en ct et un envoi à la dgcl au plus tard le 30 septembre. leur obligation s'arrête là : c'est le cdg qui se charge d'élaborer un rapport commun à toutes les collectivités rattachées à son ct et à transmettre les données à la préfecture et à la dgcl. • les collectivités affiliées au cdg mais disposant de leur propre ct doivent faire parvenir le questionnaire rempli aux membres de leur ct un mois avant la tenue du comité. ce dernier doit l'examiner et émettre un avis. retour souhaité avant le 31 août 2016 pour un envoi à la dgcl au plus tard le 30 septembre. • votre collectivité fait partie de l'enquête rapide réalisée par la direction générale des collectivités locales (dgcl) sur un échantillon de 3000 collectivités : que vous soyez affiliés ou non au cdg 05, la date limite de transmission des données est fixée au plus tard au 30 juin 2016 . contact : carrieres@.fr . documents relatifs a - fichiers du bilan social bs bsag 2015_18032016_local.zip b - notice d'aide notice bs 2015-2.pdf c - outils visualisation aide windows6.1-kb917607-x86.msu windows6.0-kb917607-x86.msu windows8-rt-kb917607-x64.msu windows8.1-kb917607-x64.msu windows6.1-kb917607-x64.msu windows8-rt-kb917607-x86.msu windows6.0-kb917607-x64.msu windows8.1-kb917607-x86.msu se reporter au site de microsoft pour savoir lequel correspond à votre windows. fermer × service archives 05 filière administrative emplois administratifs de direction décret 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés décret 87-1102 du 30 décembre 1987 relatif à l’échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés administrateurs territoriaux décret 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux décret 87-1098 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs territoriaux attachés territoriaux décret 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux décret 87-1100 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux secrétaire de mairie décret 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des secrétaires de mairie décret 87-1104 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires de mairie rédacteurs territoriaux décret 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux décret 95-26 du 10 janvier 1995 portant échelonnement indiciaire applicable aux rédacteurs territoriaux adjoints administratifs décret 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux filière technique emplois techniques de direction décret 90-128 du 9 février 1990 portant dispositions statutaires particulières aux emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre décret 90-129 du 9 février 1990 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur général et de directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ingénieurs territoriaux décret 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux décret 90-127 du 9 février 1990 portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs territoriaux techniciens territoriaux décret 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d’emplois des techniciens territoriaux décret 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois de catégorie b agents de maîtrise territoriaux décret 88-547 du 6 mai 1988 portant particulier du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux décret 88-548 du 6 mai 1988 portant échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux adjoints techniques territoriaux décret 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement décret n°2007-913 du 15 mai 2007 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement filière animation animateurs territoriaux décret 2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des animateurs territoriaux adjoints territoriaux d’animation décret 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation filière police municipale directeurs de police municipale décret 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des directeurs de police municipale décret 2006-1393 du 17 novembre 2006 portant échelonnement indiciaire applicable aux directeurs de police municipale chefs de service de police municipale décret 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale agents de police municipale décret 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale décret 94-733 du 24 août 1994 portant échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers chefs principaux et aux chefs de police municipale gardes champêtres décret 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d’emplois des gardes champêtres autres textes décret 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d’application de l’article l.412-51 du code des communes et relatif à l’armement des agents de police municipale décret 2006-1409 du 20 novembre 2006 relatif à la carte professionnelle des agents de police municipale, pris en application de l’article l.412-52 du code des communes arrêté du 20 novembre 2006 fixant les éléments spécifiques de sécurité de la carte professionnelle des agents de police municipale décret 2004-102 du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents de police municipale pris en application de l’article l.412-52 du code des communes décret 2005-425 du 28 avril 2005 relatif à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale, pris en application de l’article l.412-52 du code des communes filière sociale conseillers territoriaux socio-éducatifs • décret 92-841 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs. • décret 92-842 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs. assistants territoriaux socio-éducatifs • décret 92-843 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs. • décret 92-844 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux socio-éducatifs. educateurs territoriaux de jeunes enfants • décret 95-31 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants. • décret 95-32 du 10 janvier 1995 portant échelonnement indiciaire applicable aux éducateurs territoriaux de jeunes enfants. moniteurs-éducateurs territoriaux • décret 92-847 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des moniteurs-éducateurs territoriaux. • décret 92-848 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux moniteurs-éducateurs territoriaux. agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles • décret 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. • décret 92-849 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. agents sociaux territoriaux • décret 92-849 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents sociaux territoriaux. filière sportive conseillers territoriaux des activités physiques et sportives • décret 92-364 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives. • décret 92-366 du 1er avril 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux des activités physiques et sportives. educateurs territoriaux des activités physiques et sportives • décret 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives. opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives • décret 92-368 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives. filière culturelle conservateurs territoriaux du patrimoine • décret 91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine. • décret 91-840 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux conservateurs territoriaux du patrimoine. attachés territoriaux de conservation du patrimoine • décret 91-843 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine. • décret 91-844 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux de conservation du patrimoine. conservateurs territoriaux des bibliothèques • décret 91-841 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des conservateurs territoriaux des bibliothèques. • décret 91-842 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux conservateurs territoriaux des bibliothèques. bibliothécaires territoriaux • décret 91-845 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des bibliothécaires territoriaux. • décret 91-846 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux bibliothécaires territoriaux. assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques • décret 2011-1642 du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques. adjoints territoriaux du patrimoine • décret 2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine. directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique • décret 91-855 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique. • décret 91-856 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique. professeurs territoriaux d’enseignement artistique • décret 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique. • décret 91-858 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux professeurs territoriaux d’enseignement artistique. assistants territoriaux spécialisés d’enseignement artistique • décret 91-859 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisés d’enseignement artistique. • décret 91-860 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux spécialisés d’enseignement artistique. assistants territoriaux d’enseignement artistique • décret 91-861 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique. • décret 91-862 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux d’enseignement artistique. filière médico-sociale médecins territoriaux • décret 92-851 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des médecins territoriaux. • décret 92-852 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux médecins territoriaux. psychologues territoriaux • décret 92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des psychologues territoriaux. • décret 92-854 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux psychologues territoriaux. sages femmes territoriales • décret 92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des sages femmes territoriales. • décret 92-856 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux sages femmes territoriales. puéricultrices cadres territoriaux de santé • décret 92-858 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux puéricultrices cadres territoriaux de santé. • décret n°92-857 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des puéricultrices cadres territoriaux de santé. puéricultrices territoriales • décret 92-859 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des puéricultrices territoriales. • décret 92-860 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux puéricultrices territoriales. auxiliaires de puériculture territoriaux • décret 92-865 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux. cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques • décret 2003-676 du 23 juillet 2003 portant statut particulier du cadre d’emplois des cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques. • décret 2003-677 du 23 juillet 2003 portant échelonnement indiciaire applicable aux cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques. infirmiers territoriaux • décret 92-861 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des infirmiers territoriaux. • décret 92-862 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers territoriaux. rééducateurs territoriaux • décret 92-863 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des rééducateurs territoriaux. • décret 92-864 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux rééducateurs territoriaux. auxiliaire de soins territoriaux • décret n°92-866 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux filière médico-technique biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux • décret 92-867 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux. • décret 92-868 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux. assistants territoriaux médico-techniques • décret 92-871 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux médico-techniques. • décret 92-872 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux médico-techniques. fermer × exemple de missions choisies par la collectivité contrôle des bulletins (obligation de fournir l’ensemble des bulletins, mois par mois, sur toute l'année) contrôle des bordereaux aux différentes caisses , réalisation de la dadsu de fin d'année avec obligation de fournir l'ensemble des bulletins mois par mois sur toute l'année simulation de payes soit à partir d'un indice de rémunération soit à partir du net à payer (reconstitution d'une paye à l'envers pour trouver l'indice de paye le plus adapté) calcul et contrôle du régime indemnitaire calcul du passage à demi-traitement et sans traitement , calcul des congés calcul des droits plein et demi-traitement (année glissante) , calcul du temps partiel annualisé assistance sur les dossiers en relation avec la mission paye etc... fermer accueil concours-examens me préinscrire consulter mon dossier résultats concours examens règlement général calendrier régional annales f.a.q emploi-mobilité prévention-santé assistance collectivités présentation café rh assurance -- marchés publics cellule handicap espace membres espace membres prévention a.c.f.i accidents assitant de prévention colloque c.t (hygiène et sécurité) f.n.p médecine professionnelle r.a.s.s.c.t s.s.t p.r.a.p fiches prévention liens utiles document unique -- × contacts contact 04 92 53 29 10 04 92 53 29 11 "les fauvettes 2" 1 rue des marronniers 05000 gap accueil@.fr horaires d'ouverture lundi, mardi et jeudi : de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 mercredi : de 8h30 à 12h00 fermé l'après-midi vendredi : de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 fermer fil d'information du home -- × javascript ce site nécessite l'activation de javascipr dans votre navigateur pour fonctionner de manière optimale. si vous ne l'activez pas, crtaines fonctiones seront innaccessibles. × fermeture du le centre de gestion sera fermé du vendredi 21 décembre 2017 à 16h30 au jeudi 04 janvier 2018 à 8h30.. -- café rh - 1 23 novembre 2017 à 14h objet des réunions : qu’en attendez-vous ? explication sur les promotions internes et les avancements de grade info retraite : les différents types de départ à la retraite le report du ppcr l’assurance statutaire café rh - 2 07 décembre 2017 à 14h le compte personnel d’activité les commissions administratives paritaires : que faire après les avis favorables ? info retraite : les démarches à accomplir avant le départ à la retraite le remplacement l’assurance statutaire -- le président, les vice-présidents, le conseil d'administration, les directrices et le personnel vous souhaitent, à tous et toutes, de bonnes fêtes de fin d'année. -- café rh - 4 23 mars 2018 à 9h30 organisation des élections professionnelles ( ct ) -- invitation colloque - instances médicales : lundi 4 juin 2018 important le centre de gestion de la fonction publique territoriale des hautes-alpes a l'honneur de vous inviter à sa journée thématique des instances medicales. lundi 4 juin 2018 à la salle polyvalente et auberge de pellautier. merci de cliquer ci-dessous pour vous inscrire : carton_invitation.pdf coupon_reponse.pdf pour nous contacter : ligne assurances 04 92 53 23 55 email assurances assurances@.fr -- cap 31 mai -- cap 31 mai comitÉs mÉdicaux 21 juin 26 juillet 20 septembre 18 octobre 29 novembre 13 décembre commissions de rÉforme 24 mai 19 juillet 27 septembre 22 novembre 20 décembre 22 novembre -- comite technique 17 mai 12 juillet elections professionnelles 2018 le 6 décembre 2018 aura lieu le renouvellement général des instances de la fonction publique. a ce titre, vous trouverez ici tous les documents et informations nécessaires afin d’organiser les élections des représentants du personnel au comité technique. liste des organisations syndicales des hautes-alpes elections et mise en place du comité technique fiche technique recensement des effectifs - ct rétroplanning elections professionnelles du 6 décembre 2018 recensement de besoins en concours et examens professionnels a l’attention des collectivités : vous pouvez télécharger ci-dessous l’enquête de recensement de besoins en concours et examens professionnels à nous retourner par mail ou courrier avant le 1er juin 2018 . guide enquête à nous retourner nfo prévention depuis le 1er janvier 2018, la réglementation prévoit une obligation de vérification des compétences des intervenants à proximité des réseaux, qu’ils soient aériens, souterrains ou subaquatiques. vous trouverez plus d’informations sur la fiche aipr jointe information complémentaire à l’adresse : prevention@.fr fiche aipr l'apprentissage l’apprentissage est un dispositif de formation initiale en alternance : tout en travaillant dans une entreprise ou une collectivité, l’apprenti suit des cours dans un centre de formation d’apprentis (cfa) ou une section d’apprentissage (lycées, universités, ecoles d’ingénieurs…). lire la suite .... emploi accès à l’emploi de titulaire ! le dispositif « d’accès à l’emploi de titulaire » prévu par la loi 2012-347 du 12/03/2012, prorogé de 2 ans par la loi 2016-483 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires arrive à échéance le 12 mars 2018 . nous vous rappelons, si vous souhaitez que vos agents bénéficient de ce dispositif, que vous avez deux possibilités : • organiser des commissions de sélection professionnelle au sein de votre établissement (le cdg désigne alors uniquement un président de jury pour vos commissions) • ou conventionner avec le qui se charge de l'organisation complète des auditions (seule la participation règlementaire d'un fonctionnaire de votre établissement est demandée). nous attirons votre attention sur les conditions de mise en œuvre : présentation au comité technique du : bilan sur la mise en œuvre le cas échéant du précédent programme et le cas échéant de la transformation des cdd en cdi, rapport sur la situation des agents remplissant les conditions d’accès à l’emploi titulaire, programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire puis délibération sur l’approbation du programme avant sa mise en œuvre. modèle de saisine du comité technique modèle de délibération sur le programme pluriannuel procédure d’organisation des commissions de sélection professionnelle -- prevention : document unique document unique : le fnp (fonds national de prévention) avance la date de la fin des subventions au 30 septembre 2017. sollicitez le service prévention au plus vite compte-tenu des délais (délibération autorisant le versement de la subvention, avis des instances ct et chsct). contacter le service prévention : prevention@.fr ou catherine.reboul@.fr nous vous rappelons que le document unique relève d'une obligation réglementaire . c'est également pour une collectivité l'occasion de mettre en oeuvre un projet transversal et commun de santé et de sécurité au travail. précisons que sans la réalisation du document unique, la collectivité ne pourra pas solliciter d’autres subventions auprès du fnp pour des démarches thématiques (tms par exemple). le centre de gestion peut vous accompagner pour la réalisation du document unique. emploi : recrutement de militaires en reconversion défense mobilité est l’agence de reconversion de la défense, l’agence chargée de favoriser la transition professionnelle des militaires qui quittent l’institution. le dispositif des emplois réservés permet à certains d’entre eux d’accéder aux fonctions publiques de l’etat, territoriale et hospitalière et d’intégrer des corps de fonctionnaire de catégorie b ou c. le dispositif du « détachement-intégration » leur permet d’être accueillis en détachement pendant 10 mois et d’intégrer un corps/ cadre d’emploi civil. ces 2 modes de recrutement peuvent être une solution pour intégrer dans des délais relativement courts et sans coût, des personnels expérimentés, qualifiés, possédant des compétences recherchées par les collectivités. pour plus d’informations sur ces dispositifs, téléchargez le document d'information. concours : loi egalite-citoyennete du nouveau sur les conditions d'accès au 3ème concours ! la loi n° 2017-86 relative à l’égalité et à la citoyenneté, publiée au journal officiel de la république française le 28 janvier 2017, élargit les conditions d’accès au 3ème concours. plusieurs dispositions sont prises en faveur des candidats à ce concours : ceux qui concourent au titre d’une ou plusieurs activités professionnelles voient désormais celles-ci prises en compte, quelle qu’en soit la nature , le bénévolat est reconnu pour les candidats concourant au titre d’une responsabilité associative , la durée du contrat d'apprentissage et celle du contrat de professionnalisation sont décomptées dans le calcul de la durée d'activité professionnelle exigée . l’article 36 de la loi n° 84-53 modifié par l’article 159-ii 2°de la loi n° 2017-86 s’établit désormais ainsi : « les troisièmes concours sont désormais ouverts aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre années, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, quelle qu'en soit la nature, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association . la durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public. toutefois, cette règle ne fait pas obstacle à ce que les activités syndicales des candidats soumis à l'article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires soient prises en compte pour l'accès à ces concours. la durée du contrat d'apprentissage et celle du contrat de professionnalisation sont décomptées dans le calcul de la durée d'activité professionnelle exigée ». qui sommes nous ? le est un établissement public administratif créé par la loi du 26 janvier 1984 modifiée et géré par un conseil d'administration composé d'élus. il comprend 24 membres représentant l'ensemble des communes et établissements publics affiliés. il est renouvelé quelques mois après les élections municipales. composition du conseil d'administration du cdg 05. concours & examens me préinscrire consulter mon dossier voir les résultats marches publics les marchés publics publiés par le sont accessibles sur le site www.marchesonline.com. horaires d'ouverture lundi 8h30-12h30 / 13h30-16h30 mardi 8h30-12h30 / 13h30-16h30 mercredi 8h30-12h30 / 13h30-16h30 jeudi 8h30-12h30 / 13h30-16h30 vendredi 8h30-12h30 / 13h30-16h30 nous contacter "les fauvettes ii" 1 rue des marronniers 05000 gap "retrouvez nous sur le facebook du ." -- standard 04 92 53 29 10 concours & examens 04 92 53 23 58 prévention & handicap 04 92 53 29 18 emploi 04 92 53 23 53 assurances 04 92 53 23 55 sic 04 92 53 23 59 archives 06 73 35 17 08 conseil assitance - accessibilité 07 88 16 23 34 direction 04 92 53 40 67 juridique 04 92 53 53 51 gestion du personnel 04 92 53 40 67 lignes directes & emails des services sur leur page. version du site 0.1.1 centre de gestion des hautes alpes . copyright © 2017 almsaeed studio --
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